Version 1.2 — en vigueur depuis le 19 juillet 2026
Boutique des Arts Numériques Inc. (« la Plateforme », « nous ») exploite une place de marché en ligne mettant en relation des artistes indépendants avec des acheteurs à la recherche d'œuvres d'art originales et d'objets faits à la main. En créant un compte vendeur et en inscrivant des produits sur notre plateforme, vous (« le Vendeur », « l'Artiste », « vous ») acceptez les présentes Conditions d'utilisation dans leur intégralité.
Les présentes conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois applicables du Canada.
Toute personne physique ou entité commerciale peut demander à vendre sur la Plateforme, sous réserve :
En vendant sur la Plateforme, vous acceptez de :
La Plateforme est conçue pour l'art original et les objets faits à la main. Les articles admissibles comprennent :
Les éléments suivants sont strictement interdits :
Toute violation des politiques relatives aux articles interdits peut entraîner la suspension immédiate du compte, sans remboursement des frais. En vertu de la Loi sur la protection du consommateur (LPC), les vendeurs sont individuellement responsables de veiller à ce que leurs annonces soient exactes et non trompeuses pour les consommateurs.
La Plateforme perçoit une commission fixe de 10 % sur chaque vente conclue, peu importe le volume de ventes du vendeur. La commission s'applique au montant total de la transaction, incluant le prix de l'article et les frais d'expédition.
Tous les paiements sont traités par Stripe. La commission de 10 % de la Plateforme inclut tous les frais de traitement des paiements. Les vendeurs reçoivent 90 % du montant brut de la vente, sans aucune déduction additionnelle pour le traitement des paiements. Les vendeurs acceptent les conditions d'utilisation de Stripe de façon indépendante.
Les versements aux vendeurs sont émis 7 jours après la confirmation de la réception du paiement de l'acheteur. Les versements sont déclenchés à la réception du paiement — et non au moment de la passation de la commande.
Exemple : pour une vente de 100 $, le vendeur reçoit 80 $ le 7e jour et les 10 $ restants le 120e jour (voir la réserve progressive ci-dessous) — soit 90 $ au total, une répartition égale de 90/10 avec la commission de 10 $ de la Plateforme. Aucune déduction distincte n'est appliquée pour le traitement des paiements.
Afin de se protéger contre les rétrofacturations et les transactions contestées, la Plateforme retient une somme additionnelle de 10 % de chaque transaction (la « réserve progressive ») pendant 120 jours à compter de la date de la transaction initiale. La réserve progressive demeure en tout temps la propriété du vendeur — elle n'est pas comptabilisée comme un revenu de la Plateforme. Elle est remise intégralement au vendeur une fois la période de 120 jours écoulée, à condition qu'aucune rétrofacturation ou aucun différend ne soit en cours. En cas de rétrofacturation attribuable à une faute du vendeur, la Plateforme se réserve le droit d'appliquer la réserve progressive au montant contesté avant de chercher un recouvrement additionnel.
| Montant | Quand | |
|---|---|---|
| Vente brute | 100 $ | — |
| Commission de la Plateforme (10 %) | 10 $ | Retenue par la Plateforme |
| Versement standard (80 %) | 80 $ | Jour 7 |
| Réserve progressive (10 %) | 10 $ | Jour 120 |
Les vendeurs choisissent leur devise de règlement préférée lors de l'inscription. Les acheteurs peuvent payer dans leur devise locale au moyen de la tarification adaptative de Stripe (Stripe Adaptive Pricing) — le coût de conversion est intégré au prix affiché à l'acheteur et relève de la responsabilité de ce dernier.
Les vendeurs sont seuls responsables de choisir une devise de règlement correspondant à un compte bancaire qu'ils détiennent dans cette devise. La Plateforme déconseille fortement de choisir une devise pour laquelle le vendeur ne détient pas de compte bancaire correspondant, les versements interdevises entraînant des frais de conversion qui réduisent le produit net du vendeur. La Plateforme n'assume aucune responsabilité à l'égard des pertes découlant du choix par un vendeur d'une devise de règlement non concordante.
Les vendeurs peuvent demander un changement de devise de règlement en tout temps en communiquant avec tom@boutique-des-arts.com. Les conditions suivantes s'appliquent :
La Plateforme ne garantit aucun taux de change particulier et n'est pas responsable des écarts entre le taux en vigueur au moment de la vente et celui en vigueur au moment du versement.
La Plateforme agit à titre d'exploitant de plateforme numérique (« marketplace facilitator ») en vertu des lois fiscales applicables du Québec et du Canada. La Plateforme perçoit et remet la TPS et la TVQ sur toutes les ventes aux acheteurs canadiens pour le compte des vendeurs. Les vendeurs sont seuls responsables de toute obligation fiscale dans leur propre pays de résidence et d'exploitation, y compris, sans s'y limiter, l'impôt sur le revenu, la TVA ou tout équivalent. La Plateforme ne fournit aucun conseil fiscal.
En inscrivant un produit, vous acceptez de :
Toutes les communications entre l'acheteur et le vendeur concernant une commande doivent avoir lieu par l'entremise de la page de suivi de commande. Les communications effectuées à l'extérieur de la Plateforme (courriel, Instagram, SMS, etc.) ne peuvent être utilisées comme preuve dans le cadre d'un processus de résolution de différend.
Les vendeurs sont seuls responsables de choisir et de gérer leur méthode d'expédition. La Plateforme ne fournit aucun service d'expédition. Pour les commandes de plus de 100 $ CA, les vendeurs sont fortement encouragés à utiliser un mode d'expédition avec suivi. En cas de différend relatif à la livraison pour des envois sans suivi, la Plateforme se réserve le droit d'émettre un remboursement à l'acheteur à sa seule discrétion, avec recouvrement à même le solde en attente du vendeur ou la réserve progressive.
Les vendeurs doivent indiquer clairement leur politique de retour dans le profil de leur boutique. En l'absence d'une politique de retour énoncée, la politique par défaut de la Plateforme s'applique :
Les acheteurs québécois peuvent bénéficier de droits additionnels en vertu de la Loi sur la protection du consommateur. Les vendeurs qui vendent à des consommateurs québécois doivent se conformer à la LPC, peu importe leur politique de retour énoncée.
Pour les travaux personnalisés ou sur commande :
En téléversant du contenu sur la Plateforme, vous déclarez que :
La Plateforme se conforme au régime d'« avis et avis » du Canada prévu par la Loi sur le droit d'auteur (L.R.C. (1985), ch. C-42). Si vous croyez que votre propriété intellectuelle a fait l'objet d'une violation, transmettez un avis écrit à tom@boutique-des-arts.com comprenant :
La Plateforme transmettra les avis au vendeur concerné et pourra retirer le contenu contrevenant à sa discrétion. Les comptes des contrevenants récidivistes seront résiliés.
Les vendeurs ne peuvent téléverser de contenu qui :
En cas de différend entre un acheteur et un vendeur pour lequel aucune rétrofacturation n'a été déposée auprès d'une institution financière, le processus suivant s'applique :
Lorsqu'un acheteur a déposé une rétrofacturation directement auprès de son institution financière :
| Scénario | Résolution par défaut |
|---|---|
| Article non reçu, aucun suivi fourni | Remboursement à l'acheteur, recouvrement auprès du vendeur |
| Article non reçu, le suivi indique une livraison effectuée | L'acheteur dispose de 3 jours ouvrables pour faire enquête, puis la Plateforme tranche |
| Article non conforme à la description (preuve photographique soumise par l'entremise de la page de commande dans les 7 jours suivant la livraison) | Remboursement complet à l'acheteur, le coût est absorbé par le vendeur |
| Vendeur sans réponse sur la page de commande dans un délai de 5 jours ouvrables | Décision automatique en faveur de l'acheteur |
| L'acheteur a déposé une rétrofacturation sans avoir d'abord amorcé un différend sur la page de commande | Ce fait est consigné comme preuve dans la soumission du différend à Stripe |
| Le vendeur n'a communiqué que hors plateforme (courriel, réseaux sociaux, etc.) | Les preuves hors plateforme ne sont pas admissibles; le dossier de la page de commande prévaut |
La Plateforme se réserve le droit de recouvrer auprès des vendeurs toute somme versée qui fait subséquemment l'objet d'une rétrofacturation, d'un remboursement ou d'une résolution de différend en faveur de l'acheteur. Le recouvrement s'effectue d'abord à même la réserve progressive, puis à même les versements en attente, et si ces sommes sont insuffisantes, le vendeur est facturé pour le solde impayé.
La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte de vendeur pour tout motif qu'elle estime être dans le meilleur intérêt de la place de marché, y compris, sans s'y limiter, les normes de qualité, les violations de politiques, les différends répétés ou une activité frauduleuse.
Sauf en cas de fraude, de fausse représentation ou de violation grave des présentes Conditions, la Plateforme fournira un préavis écrit de 15 jours avant de résilier un compte de vendeur. La suspension immédiate sans préavis est réservée aux cas impliquant la fraude, des rétrofacturations actives, ou une conduite mettant les acheteurs à risque.
Les vendeurs au Québec conservent leurs droits en vertu de la Loi sur la protection du consommateur et du droit civil québécois applicable en matière de contrats. Les clauses de résiliation sont susceptibles d'être révisées afin de vérifier leur caractère abusif (clause abusive) en vertu du droit québécois.
Au moment de la résiliation :
Lorsque la Plateforme a enregistré un domaine pour le compte d'un vendeur :
La Plateforme se conforme à la Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels du Québec (Loi 25) et à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques du Canada (LPRPDE).
En utilisant la Plateforme, les vendeurs acceptent la Politique de confidentialité de la Plateforme, accessible à boutique-des-arts.com/privacy. Les vendeurs qui reçoivent des renseignements personnels d'acheteurs par l'entremise de la Plateforme (comme des adresses de livraison) ne peuvent utiliser ces renseignements qu'aux fins de l'exécution de la commande concernée. Toute mauvaise utilisation, par un vendeur, de renseignements personnels d'un acheteur peut entraîner la résiliation immédiate du compte et relève de la seule responsabilité juridique du vendeur.
La Plateforme est fournie « telle quelle ». Dans toute la mesure permise par le droit québécois, la responsabilité de la Plateforme envers tout vendeur est limitée aux frais versés par ce vendeur à la Plateforme au cours des 3 mois précédant toute réclamation. La Plateforme n'est pas responsable des pertes de ventes, de l'interruption des activités ou des dommages indirects.
Aucune disposition de la présente clause ne limite les droits qui ne peuvent être exclus en vertu de la Loi sur la protection du consommateur ou d'une autre loi impérative québécoise en matière de protection du consommateur.
La Plateforme se réserve le droit de modifier les présentes Conditions en tout temps. Les vendeurs seront avisés de toute modification importante par courriel à l'adresse inscrite à leur compte. La poursuite de l'utilisation de la Plateforme après l'avis de modification constitue une acceptation des Conditions révisées. Lorsque des modifications touchent les droits des vendeurs en vertu du droit québécois, un préavis de 30 jours sera fourni.
Les présentes Conditions sont régies par les lois de la province de Québec et les lois fédérales du Canada qui s'y appliquent. Tout différend découlant des présentes Conditions relève de la compétence exclusive des tribunaux de la province de Québec.
En cliquant sur « J'accepte » ou en créant un compte vendeur, vous confirmez que :
L'acceptation est consignée avec votre nom, l'horodatage, l'adresse IP, les renseignements sur le navigateur, ainsi que la version des présentes Conditions que vous avez acceptée, conformément à la Loi 25 du Québec.
Pour toute question au sujet des présentes Conditions, communiquez avec tom@boutique-des-arts.com.